Conditions Générale d ’Utilisation

I. Identification

• Titulaire : Digital Mind Solutions S.L. (ci-après, « DMS »)
• N.I.F.: B-87593851
• Domicile social : Calle Goya 115, 28009, Madrid (Espagne)
• Registre public : Inscrit au Registre du commerce de Madrid, dans le tome 34901, folio 29, section Générale, feuille numéro M-627653, inscription 1ª.
• Téléphone à contacter : (0034) 913 408 565
• Courrier électronique : [email protected]

II. Conditions générales de contrat

Veuillez lire ce document attentivement. Celui-ci constitue les termes et conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions générales de contrat ») qui régulent l’accès et l’utilisation de la Plateforme disponible sur le site web situé à l’URL suivante « ifeelonline.com » (ci-après, le « Site web ») ou via le téléchargement de son application pour dispositifs mobiles, disponible sur les systèmes iOS et/ou Android (ci-après, « l’Application »).

L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation de manière expresse et sans réserve des termes de ces Conditions générales de contrat, qui bénéficient de la même validité et efficacité que n’importe quel contrat conclu par écrit et signé.

Leur observance et leur respect seront exigés de toute personne qui accède ou utilise la Plateforme. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions générales de contrat, il est recommandé que vous n’utilisiez pas la plateforme.

1. Objectif et champ d’application de la plateforme

Les présentes Conditions générales de contrat ont pour objectif de réguler l’accès et l’utilisation de la Plateforme. Cependant, DMS se réserve le droit de modifier sa présentation, configuration et contenu, ainsi que les conditions nécessaires pour y accéder et/ou son utilisation si cela se révèle nécessaire.

Les modifications qui se réalisent sur ces Conditions générales de contrat seront publiées de la même façon que celles-ci apparaissent à travers un communiqué dirigé aux Utilisateurs indiquant la date de leur entrée en vigueur. L’accès et l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des modifications ou changements sur ces Conditions générales de contrat supposent leur pleine acceptation sans réserve.

Cependant, l’accès à des contenus déterminés et l’utilisation de services concrets peuvent être soumis à des conditions particulières, qui seront dans tous les cas de figure, dûment affichés sur la Plateforme. Ces conditions particulières pourront remplacer, compléter ou, le cas échéant, modifier les termes des Conditions générales de contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières prévaudront.

Aux fins de l’interprétation des présentes Conditions générales de contrat, nous vous informons qu’une personne sera considérée comme Utilisateur de la Plateforme dès le moment où elle accepte ces Conditions générales de contrat, étant considéré comme suffisant qu’elle utilise ladite plateforme.

2. Accès, inscription et désinscription sur la plateforme

2.1. Accès

L’accès à la Plateforme se réalisera à travers le Site web ou via le téléchargement et l’installation de l’Application pour dispositifs électroniques, qui pourra être téléchargée sur notre Site web ou sur les boutiques en ligne d’applications, App Store ou Google Play.

Pour pouvoir utiliser la Plateforme, il sera nécessaire de s’inscrire et de commencer la session correspondante sur celle-ci, pour laquelle les présentes Conditions générales de contrat et la Politique de confidentialité devront être préalablement acceptées. Dans le cas contraire, il sera uniquement possible de naviguer sur la Plateforme sans pouvoir utiliser la majorité des fonctionnalités que celle-ci propose.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme supposent l’acceptation et le respect de la part de l’Utilisateur du contenu complet de ces Conditions générales de contrat, ainsi que des instructions ou recommandations qui sont indiquées pour chaque cas concret à travers la Plateforme.

L’Utilisateur devra être âgé de plus de dix-huit (18) ans et avoir la capacité suffisante pour endosser les obligations dérivées de ses agissements à travers la Plateforme, ainsi que d’avoir lu et compris préalablement ces Conditions générales de contrat. Ainsi, l’accès à la Plateforme par les mineurs reste totalement interdit. Cependant, en cas d’accès à la Plateforme et inscription de la part d’un mineur, il sera présumé que l’accès a été réalisé en disposant d’une autorisation préalable expresse de ses parents, tuteurs ou représentants légaux, sans préjudice de la possibilité que DMS se réserve de réaliser toutes les vérifications qu’elle considère opportunes.

2.2. Inscription

Dans le cas supposé où vous n’auriez pas encore de compte Utilisateur (ci-après, le « Compte »), pour pouvoir accéder et utiliser les fonctionnalités distinctes de la Plateforme, il sera nécessaire de s’inscrire et créer un Compte sur celle-ci, en suivant le processus établi à cet effet. Pour créer le Compte, l’Utilisateur pourra utiliser l’une des méthodes établies en suivant :

1. Compléter le formulaire d’inscription mis à disposition sur la Plateforme, dans lequel devront être remplis les champs obligatoires : a) un pseudonyme, b) un téléphone de contact, c) un courrier électronique et d) un mot de passe respectant à tout moment les règles de robustesse et complexité requises par DMS.

Le mot de passe devra être personnel et non transférable, et ne pourra être communiqué à des tiers, pas même de manière temporaire. Dans tous les cas, il sera de la responsabilité de l’Utilisateur toute utilisation illicite de la Plateforme par toute personne tierce illégitime qui emploie, à cet effet, son mot de passe en raison d’une utilisation non diligente ou d’une perte de celui-ci.

Dans le cas où il serait connu ou suspecté que le mot de passe est utilisé par des tiers, l’Utilisateur devra le modifier immédiatement et communiquer cette circonstance à DMS à travers le service clients. Tant que de tels événements n’auront pas été communiqués, DMS restera exempté de toute responsabilité qui dérive de l’utilisation indue des identifiants ou mots de passe par des tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur pourra modifier son mot de passe à tout moment, grâce à l’option accessible à cet effet dans la section « Mot de passe perdu ? » de la Plateforme.

1. Démarrer une session depuis son compte Facebook à travers notre Plateforme (ci-après, le « Compte Facebook »).

L’Utilisateur reconnaît et consent que, via l’utilisation de cette méthode d’inscription, DMS aura accès à certaines informations de son Compte Facebook. Cependant, l’Utilisateur pourra supprimer le lien entre son Compte et le Compte Facebook à tout moment. S’il désire obtenir plus d’informations à propos de l’utilisation des données obtenues de son Compte Facebook, l’Utilisateur peut consulter notre Politique de confidentialité et la Politique de confidentialité de Facebook.

iii. Démarrer une session depuis son compte Google à travers notre Plateforme (ci-après, le « Compte Google »).

Dans le cas où les Utilisateurs disposeraient d’un code d’accès, il devra être introduit dans la section habilitée à cet effet pendant le processus d’inscription.

L’inscription sur la Plateforme est, sauf mention contraire, un processus entièrement gratuit, sans préjudice de que pour la prestation de services professionnels à travers de celle-ci sera requis le versement d’une quantité économique, ainsi que les coûts possibles d’entretien de la Plateforme, desquels, dans tous les cas, l’Utilisateur sera dument informé, et devra les accepter expressément pour pouvoir profiter desdits services.

Indépendamment de la méthode utilisée pour s’inscrire sur la Plateforme, les données qui seront fournies devront être correctes, puisqu’elles constituent l’unique manière par laquelle DMS pourra interagir et gérer correctement la relation avec les Utilisateurs. En aucun cas, DMS ne pourra être considérée responsable de que les données d’inscription fournies sont correctes, par conséquent l’Utilisateur sera celui qui devra répondre des possibles conséquences, erreurs et failles qui pourraient surgir de l’absence de qualité de ces données.

Quand des données de caractère personnel sont fournies à travers les formulaires de la Plateforme, il sera nécessaire que l’Utilisateur accepte préalablement la Politique de confidentialité. Depuis DMS, nous sommes engagés à protéger la confidentialité de nos Utilisateurs, par conséquent, nous mettons à leur disposition des canaux de communication distincts via lesquels ils pourront nous consulter pour toute question à propos du traitement de leurs données.

DMS sera habilitée à superviser la totalité des sollicitudes d’inscription et en vertu de ce droit, pourra refuser l’inscription et/ou l’accès à la Plateforme, ainsi que les services et fonctionnalités proposés à travers de celle-ci, dans le but de garantir que l’Utilisateur remplit les conditions nécessaires pour l’utilisation des services proposés à travers la Plateforme, ou s’il existe un manquement aux Conditions générales de contrat et à la législation en vigueur, et/ou s’il existe une utilisation inadéquate de ceux-ci.

L’acceptation de l’inscription par DMS donnera lieu à la création d’un compte Utilisateur, qui sera dans tous les cas, personnel et non transférable, donnant ainsi pour terminé le processus d’inscription. En pareil cas, l’Utilisateur pourra recevoir à l’adresse de courrier électronique fournie, un courrier électronique de confirmation de l’inscription.

2.3. Désinscription

L’Utilisateur pourra se désinscrire de la Plateforme s’il le désire, via une communication par écrit à DMS à travers l’adresse suivante : [email protected] ou à travers le canal de communication habilité à cet effet, en indiquant son courrier électronique et en prouvant son identité.

Dans tous les cas, l’Utilisateur pourra solliciter une nouvelle inscription, DMS pouvant refuser ladite inscription pour tout manquement à ce qui est établi dans les Conditions générales de contrat et/ou à la législation en vigueur.

De la même façon, DMS pourra refuser ladite inscription s’il existe un conflit ou un litige en attente de résolution entre les parties ou quand ledit conflit a été résolu par une reconnaissance de culpabilité ou de négligence de l’Utilisateur et/ou causant un préjudice à DMS, à ses collaborateurs et associés, ou à ses Utilisateurs, clients ou clients potentiels.

D’un autre côté, dans l’hypothèse où un Utilisateur manquerait à l’une quelconque des stipulations réunies dans les Conditions générales de contrat et/ou dans la législation en vigueur, DMS sera habilitée à suspendre ou annuler le profil dudit Utilisateur automatiquement et sans avertissement préalable, et en aucun cas ladite suspension ou annulation ne pourra donner droit à une quelconque indemnisation. À ces fins, DMS pourra porter à la connaissance et collaborer en temps opportun avec les autorités policières et judiciaires compétentes si une quelconque infraction à la législation en vigueur était détectée ou s’il existait un soupçon de la commission d’un quelconque délit.

3. Fonctionnement de la plateforme

3.1. Processus de conclusion de contrat des services professionnels

1. A) Services

Une fois que l’inscription est terminée et qu’il accède à la Plateforme, l’Utilisateur dispose de l’option d’initier et de confirmer l’abonnement souscrit (mensuel ou trimestriel) et sélectionner l’un des moyens de paiement admis par la Plateforme ou, le cas échéant, choisir l’un des moyens de paiement ajoutés préalablement. L’Utilisateur pourra, à tout moment, ajouter ou éliminer ses moyens de paiement en accédant à la section « Mon compte ».

Les moyens de paiement autorisés sur la Plateforme sont (i) carte bancaire (ii) Apple Pay (iii) virement bancaire.

Nous vous informons que le versement des quantités se réalisera à travers de la passerelle de paiements Stripe Payments Europe, Ltd, dont vous pouvez consulter les conditions d’utilisation sur la page web suivante https://stripe.com/es/ssa, par conséquent DMS n’aura, en aucun cas, accès aux données bancaires fournies, qui, dans tous les cas, seront directement gérées par les entités financières à travers la passerelle de paiements citée.

DMS propose à l’Utilisateur une thérapie en ligne dans les domaines, entre autres, de (i) anxiété (ii) couple (iii) dépression.

Au moment de l’inscription de l’Utilisateur, DMS mettra à disposition de celui-ci un chat de trente (30) minutes avec un guide pour lui expliquer en détails comment fonctionne le service. L’Utilisateur, une fois souscrit à l’un des abonnements disponibles sur la Plateforme et le service accepté, devra remplir un questionnaire de début de thérapie où il devra répondre à une série de questions pour obtenir de plus amples informations sur la thérapie à recevoir.

DMS dispose d’un délai de un (1) jour ouvrable pour analyser les informations fournies par l’Utilisateur et le mettre en relation avec le Professionnel. Une fois ledit processus effectué, un chat sera aménagé ou possiblement un appel vidéo, en fonction de l’abonnement souscrit, pour que l’Utilisateur puisse engager une conversation avec le Professionnel et recevoir l’aide nécessaire et psychologique.

Le Professionnel dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures depuis le moment où l’Utilisateur a sollicité une consultation et/ou initié une conversation dans le chat pour répondre à l’Utilisation. Dans le cas où il s’agit d’une conversation via un appel vidéo, le Professionnel et l’Utilisateur se mettront d’accord sur la date et l’heure. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne se présente pas à l’heure dite pour sa conversation via un appel vidéo, un nouvel horaire pourra être établi uniquement une fois supplémentaire. Quand l’Utilisateur devra établir un nouvel horaire pour des raisons qui lui sont imputables, il perdra les rendez-vous avec le Professionnel.

Les caractéristiques des abonnements disponibles se trouvent annexées aux présentes Conditions générales de contrat.

1. B) Évaluation de l’utilisateur

Dans le but de créer une Plateforme interactive, DMS encourage ses Utilisateurs à publier des commentaires et évaluations une fois le service professionnel reçu et confirmé par l’Utilisateur.

Sans préjudice de ce qui précède, DMS se réserve le droit de ne pas publier ou d’éliminer tout commentaire qui pourrait être considéré comme contraire aux termes et conditions de la Plateforme.

1. C) Factures

Un courrier électronique sera envoyé à l’Utilisateur à travers de la passerelle de paiements avec la facture émise pour les différents services professionnels rendus. La Plateforme ne sera pas responsable dans le cas où l’Utilisateur aurait fourni un compte incorrect.

Conformément à ce qui est stipulé dans le Décret Royal 1619/2012, du 30 novembre, par lequel est approuvé le Règlement qui régule les obligations de facturation, via l’émission de ladite Facture, seront entendues comme respectées toutes les obligations et conditions d’envoi et de mise à disposition de la facture.

En acceptant les Conditions générales de contrat, l’Utilisateur manifeste son consentement exprès de recevoir les Factures par voie électronique à travers la passerelle de paiements.

1. D) Droit de rétractation de l’utilisateur

L’Utilisateur perdra le droit de rétractation une fois qu’il aura commencé à utiliser le service de DMS en conformité avec ce qui est établi dans le Décret Royal législatif 1/2007, du 16 novembre, par lequel est approuvé le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs et autres lois complémentaires (« TRLGDCU »).

Nonobstant ce qui précède, il sera entendu qu’il pourra exister un remboursement partiel de 25 % de la quantité versée dans le cas où l’Utilisateur, une fois le contrat de services conclu, n’aurait pas encore eu de premier contact avec les Professionnels.

1. E) Renouvellement et remboursement

L’abonnement souscrit se renouvellera automatiquement à la fin de la période d’abonnement correspondante, sauf si le renouvellement automatique est désactivé avant le terme de la période d’abonnement. L’annulation prendra effet le dernier jour de la période d’abonnement actuel. De la même façon, un questionnaire sera émis pour l’Utilisateur dans lequel il pourra évaluer et commenter son expérience sur le service reçu.

Si l’Utilisateur annule son paiement et/ou termine l’un quelconque des contrats (1) une fois terminée la période de rétractation partielle (le cas échéant) ou (2) avant que la période d’abonnement actuel ne se termine, nous ne lui rembourserons pas les montants d’abonnement déjà versés.

DMS effectuera uniquement le remboursement de la dernière quantité versée par l’Utilisateur dans les cas où les services de la part du Professionnel n’ont pas été fournis dans les délais établis dans les présentes Conditions générales ou quand s’est produit un quelconque incident technique sur la Plateforme qui a rendu impossible de fournir correctement le service. Pour cela, l’Utilisateur devra se mettre en contact avec le Service clients. Quand DMS effectuera le remboursement, elle utilisera les mêmes moyens de paiement que l’Utilisateur aura utilisé pour le paiement. Ledit remboursement sera de 50 % de la quantité versée. Dans le cas où il s’agit d’un code d’accès, l’Utilisateur n’aura pas droit au remboursement des quantités.

De la même façon, dans les cas où l’Utilisateur accède à la Plateforme à travers un code ou une réduction promotionnels, le remboursement sera proportionnel à la quantité versée.

4. Règles d’utilisation de la plateforme

L’accès ou l’utilisation de la Plateforme ne sont pas autorisés à des fins illégales ou non autorisées, avec ou sans finalité économique, par conséquent l’Utilisateur sera l’unique responsable de telles dites activités illégitimes. En particulier et sans que la liste suivante n’ait de caractère absolu ou limitant, il est interdit de :

1. Utiliser la Plateforme d’une manière qui puisse provoquer des dommages, interruptions, inefficacités ou défauts dans son fonctionnement ou dans le dispositif d’un tiers ;
2. Utiliser la Plateforme pour la transmission, installation ou publication de tout virus, code malveillant ou d’autres programmes ou fichiers néfastes ;
3. Utiliser la Plateforme d’une manière qui constitue une violation des droits de DMS ou de tout autre tiers ;
4. Utiliser la Plateforme pour transmettre ou publier tout matériel de caractère diffamatoire, offensant, raciste, vulgaire, dénigrant, pornographique ou de nature obscène ou menaçante ou qui pourrait causer de la gêne à toute personne ;
5. Utiliser la Plateforme pour offrir des services professionnels de caractère illégal, dégradant ou qui englobent des activités contraires au droit (comme, par exemple, la prostitution, des services d’extorsion, vol, menaces ou agressions) ; ou pour ceux qui ne disposent pas des licences correspondantes, certificats et/ou diplômes pour mener à bien lesdits services professionnels.
6. Utiliser la Plateforme de manière illégale, contre la bonne foi, la morale et l’ordre public ;
7. Accéder ou interagir avec la Plateforme sous une fausse identité, usurper celle de tiers ou réaliser toute autre action qui pourrait donner lieu à de la confusion à propos de l’identité de l’origine d’un message ;
8. Accéder sans autorisation à toute section de la Plateforme, à d’autres systèmes ou réseaux connectés à celle-ci, à tout serveur de DMS, par le biais d’un piratage, falsification, extraction de mots de passe ou toute autre méthode illégitime ;
9. Utiliser la Plateforme pour récupérer des données de caractère personnel d’autres Utilisateurs.
10. Enfreindre, ou tenter d’enfreindre, les mesures de sécurité ou d’authentification de la Plateforme, de tout réseau qui lui est connecté, ou des mesures de sécurité ou protection inhérentes aux contenus hébergés sur la Plateforme ;
11. Mener à bien toute action qui provoque une saturation disproportionnée ou superflue sur les infrastructures de la Plateforme ou dans les systèmes ou réseaux de DMS, ainsi que dans les systèmes ou réseaux connectés à la Plateforme ; ou
12. Introduire de fausses données, en étant ou non l’Utilisateur connaissant ladite circonstance.

S’il existe un manquement à une quelconque des obligations antérieures, DMS pourra prendre les mesures appropriées, pouvant aller jusqu’à supprimer ou bloquer le Compte de l’Utilisateur, sans aucune possibilité d’indemnisation pour les dommages ou préjudices causés.

De la même façon, dans l’objectif que la Plateforme soit un environnement sécurisé, et pour protéger nos Utilisateurs, il demeure strictement interdit de publier des informations ou contenus à travers la Plateforme qui :

1. Peuvent être considérés comme une violation, sous quelque forme que ce soit, des droits fondamentaux à l’honneur, la vie privée et familiale ou à l’image de personnes tierces et, tout particulièrement, de mineurs ;
2. Incluent des photographies ou qui rassemblent des images ou données personnelles de tiers sans avoir obtenu le consentement approprié de leurs titulaires ;
3. Violent le secret des communications ou supposent une violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle ou des normes réglementaires de la protection des données de caractère personnel ;
4. Contiennent tout matériel ou informations qui sont illégaux, racistes, obscènes, pornographiques, abusifs, diffamatoires, fallacieux, frauduleux ou de toute autre manière contraire à la morale ou à l’ordre public ;
5. Contiennent du « spam » et/ou des liens vers des sites sans rapport avec l’espace correspondant ; ou
6. Incluent des publicités ou communications commerciales, pour l’émission de messages à finalité publicitaire ou pour la captation de données à cette même fin.

Le manquement à l’une quelconque des interdictions antérieures de la part de l’Utilisateur, entraînera que celui-ci sera l’unique responsable de toute réclamation qui pourrait se produire en conséquence de tels manquements. Même si aucune réclamation d’un tiers ne devait se produire, DMS se réserve la possibilité d’empêcher ledit Utilisateur d’accéder à la Plateforme.

DMS ne contrôle pas le contenu publié par les Utilisateurs de la Plateforme et n’assume aucune responsabilité envers lesdits contenus. Cependant, DMS se réserve la possibilité de superviser et/ou modérer tous contenus publiés sur la Plateforme qui portent atteinte aux présentes Conditions générales de contrat ou à la Politique de confidentialité, ainsi que de les éditer ou les supprimer.

De la même façon, nous prions les Utilisateurs, dans l’hypothèse où ils observeraient ou découvriraient de quelconques informations ou contenus sur la Plateforme qui pourraient être inadéquats ou contraires à la réglementation en vigueur et/ou aux propres conditions de la Plateforme, qu’ils portent lesdites circonstances immédiatement à la connaissance de DMS à travers les différents moyens mis à leur disposition pour ce faire.

5. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

DMS est titulaire ou, le cas échéant, dispose des licences correspondantes sur les droits d’exploitation de propriété intellectuelle et industrielle de la Plateforme, ainsi que de tous les contenus qui y sont proposés, incluant, entre autres, la Plateforme proprement dite, les textes, photographies ou illustrations, logos, marques, graphismes, éléments de conception, interfaces ou tout autre type d’informations ou contenus disponibles à travers celle-ci.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme, ainsi que l’utilisation ou la conclusion d’un contrat pour les services proposés à travers de celle-ci, n’impliquent pas un renoncement, une transmission, licence ou cession totale ou partielle de ces droits de la part de DMS. En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur acquiert un droit d’utilisation des contenus, services et/ou fonctionnalités de la Plateforme, pendant l’utilisation de celle-ci, et uniquement dans l’objectif de bénéficier des prestations de service en conformité avec ces présentes Conditions générales de contrat.

L’Utilisateur ne pourra pas faire usage de marques ou appellations commerciales déposées, ou autres signes distinctifs, tels que la marque déposée DMS ®, qu’ils soient propriété de DMS ou d’entreprises tierces, sans le consentement de DMS ou de ses propriétaires légitimes. En aucun cas, sauf manifestation expresse du contraire, l’accès ou l’utilisation de la Plateforme ou de ses contenus n’octroient un quelconque droit sur les signes distinctifs qui sont inclus dans celle-ci.

DMS se réserve tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les contenus de la Plateforme. De plus, sont interdites toute modification, copie, reproduction, communication publique, transformation ou distribution, par quelque moyen et forme que ce soient, d’une partie ou de la totalité des contenus inclus dans la Plateforme à des objectifs publics ou commerciaux, sans disposer d’une autorisation préalable, expresse et par écrit de DMS ou, le cas échéant, du titulaire des droits correspondants.

De la même façon, sont interdites toute suppression ou manipulation des indications de droits d’auteur ou autres éléments qui identifient les titulaires de droits des contenus de la Plateforme, ainsi que les dispositifs techniques de protection, les empreintes digitales, ou tout mécanisme de protection ou d’information incorporé à ceux-ci. De la même manière, il est interdit d’extraire quelque type d’informations que ce soit de la Plateforme sous toute forme technique de programmation.

Tout contenu qui se publie sur la Plateforme devra respecter les droits à l’image, de propriété intellectuelle et industrielle qui pourraient exister sur ceux-ci, par conséquent l’Utilisateur sera l’unique responsable de tout préjudice et/ou responsabilité qui pourraient dériver d’une violation desdits droits. Également, via la publication de contenus sur la Plateforme, vous nous autorisez à leur reproduction, distribution, transformation et communication publique, partout dans le monde et avec la faculté de cession à des tiers.

L’Utilisateur devra communiquer et informer immédiatement DMS de l’existence d’un quelconque contenu illicite, illégal, contraire aux lois ou qui pourrait supposer une violation des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle desquels il aurait connaissance, afin que DMS puisse prendre les mesures appropriées ; communication qui devra être dirigée à travers de la direction de courrier électronique [email protected],

De la même manière, dans le cas où tout Utilisateur ou un tiers considéreraient qu’un quelconque des contenus de la Plateforme viole ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ainsi que tous autres droits, il devra remettre une communication à [email protected] avec les informations suivantes :

• Données d’identification et méthode de contact du plaignant ou de son représentant légal.
• Documentation qui accrédite son statut de titulaire des droits prétendument violés.
• Compte-rendu détaillé des droits prétendument violés par DMS, ainsi que leur emplacement exact au sein de la Plateforme.
• Déclaration expresse de la part du plaignant de que l’utilisation des contenus a été réalisée sans le consentement du titulaire des droits prétendument violés.

6. Liens

6.1. Liens vers d’autres pages web

Dans les cas où la Plateforme affiche des liens vers des pages web à travers différents boutons, liens, bannières, etc., DMS vous informe que ceux-ci sont directement gérés par des tiers, ne pouvant pas contrôler ou approuver toutes les informations, contenus, produits ou services fournis sur d’autres plateformes vers lesquelles peuvent être mis en place des liens depuis la Plateforme. Par conséquent, DMS n’assumera aucune responsabilité pour tout aspect en relation avec une quelconque de ces plateformes ou pages web, comme, par exemple, à propos de son fonctionnement, aspect, données, informations, archives, qualité et fiabilité de ses produits et services, ses propres liens et/ou tout autre quelconque de ses contenus, en général.

À cet égard, si vous aviez connaissance que les activités développées à travers ces pages web de tiers sont illégales ou enfreignent la morale et/ou l’ordre public, vous devrez le communiquer immédiatement à DMS pour qu’elle puisse procéder à désactiver les liens vers celle-ci.

Dans tous les cas de figure, ces liens n’impliqueront pas qu’il existe un quelconque type de relation, collaboration ou dépendance entre DMS et le responsable de l’application ou la page web externe.

6.2. Liens sur d’autres pages web à destination de la plateforme

DMS n’autorise pas la mise en place d’un lien vers la Plateforme depuis ces pages web qui contiennent des matériaux, informations ou contenus illicites, illégaux, dégradants, obscènes et, en général, qui enfreignent les lois, la morale ou l’ordre public, ou les normes sociales généralement acceptées.

Dans tous les cas de figure, pourront être mis en place, sur d’autres pages web, des liens qui redirigent vers la Plateforme, à la condition qu’ils respectent les conditions suivantes :

1. le lien ne pourra pas reproduire le contenu de la Plateforme ou des parties de celle-ci, sous aucune forme ;
2. il est interdit de créer un navigateur, ou environnement de bordure autour des sections de la Plateforme, ni d’aucune autre façon la Plateforme ne pourra être modifiée ;
3. il n’est pas permis d’effectuer des déclarations ou indications fausses, inexactes ou incorrectes à propos de la Plateforme et/ou, en particulier, de déclarer ou laisser entendre que DMS a autorisé le lien ou l’a supervisé ou a assumé sous quelque forme que ce soit les contenus ou services proposés ou mis à disposition sur la page web sur laquelle se trouve ledit lien.
4. la page web sur laquelle se trouve le lien vers la Plateforme ne contiendra pas d’informations ou contenus illicites, contraires à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées et à l’ordre public, ni ne contiendra non plus des contenus contraires à tous types de droits possédés par des tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et industrielle et/ou droit à l’honneur, à l’intimité personnelle ou familiale ou à l’image ou de tout autre droit, ou des contenus contraires aux normes réglementaires régissant la protection des données de caractère personnel.

DMS n’a pas la faculté, ni les moyens humains, ni techniques pour connaître, contrôler, ni approuver toutes les informations, contenus, produits ou services fournis par d’autres pages web qui ont mis en place des liens à destination de la Plateforme. DMS n’assume aucun type de responsabilité pour tout aspect relatif à la page web qui met en place ce lien à destination de la Plateforme, en particulier, à titre indicatif et non limitatif, à propos de son fonctionnement, accès, données, informations, dossiers, qualité et fiabilité de ses produits et services, ses propres liens et/ou l’un quelconque de ses contenus, en général.

7. Responsabilités et garanties

DMS ne sera pas responsable devant l’Utilisateur du contenu de toutes communications entretenues avec les Professionnels à travers de la Plateforme, le Professionnel agissant à chaque instant en son compte et son nom propre. En ce sens, DMS met uniquement en contact les Utilisateurs avec lesdits Professionnels, ces derniers étant responsables devant toute réclamation en relation avec les communications entretenues avec les Utilisateurs. De la même façon, DMS ne garantit en aucun cas remplir les attentes et le niveau de satisfaction de l’usage de la Plateforme par les Utilisateurs.

DMS ne supervisera pas, ni n’exercera un contrôle à propos des communications entretenues entre l’Utilisateur et le Professionnel, par conséquent les parties l’exonèrent de toute responsabilité dérivée de celles-ci et la garderont indemne devant toute réclamation judiciaire ou extrajudiciaire.

Les communications entretenues entre l’Utilisateur et le Professionnel pourront uniquement être utilisées aux fins établies dans les présentes Conditions générales de contrat, la thérapie reçue de la part du Professionnel à travers la Plateforme n’étant en aucun substitutive de quelconques thérapies de diagnostic médical requises pour l’Utilisateur.

Cette Plateforme est uniquement un service de soutien, par conséquent tous les Utilisateurs qui nécessitent des services médicaux devront s’abstenir d’utiliser celle-ci et se mettre en contact avec un professionnel de santé.

Les communications entretenues entre l’Utilisateur et le Professionnel devront être confidentielles. De la même façon, quand la Plateforme aura connaissance d’une quelconque irrégularité effectuée par l’Utilisateur ou le Professionnel, elle pourra à tout moment annuler le compte et prendre toutes les mesures légales qu’elle juge appropriées.

DMS ne peut pas garantir la fiabilité, l’utilité ou la véracité d’absolument toutes les informations et documentations mises à disposition à travers de la Plateforme. Par conséquent, DMS ne garantit, ni n’assume la responsabilité de : (i) la continuité des contenus, services et/ou fonctionnalités de la Plateforme ; (ii) l’absence d’erreurs dans lesdits contenus ; (iii) l’absence de virus ou d’autres éléments néfastes sur la Plateforme ou sur le serveur qui l’héberge ; (iv) l’invulnérabilité de la Plateforme ou l’impossibilité de porter atteinte aux mesures de sécurité qui sont mises en place sur celle-ci ; (v) l’absence d’utilité ou de rendement des contenus de la Plateforme ; et (vi) les dommages ou préjudices que causent, à elle-même ou à un tiers, toute personne qui enfreint les conditions, règles et instructions que DMS établit sur la Plateforme ou à travers la violation des systèmes de sécurité de la Plateforme.

Nonobstant ce qui précède, DMS déclare que toutes les mesures nécessaires ont été mises en place, dans le cadre de ses possibilités et de l’état de la technique, pour garantir le bon fonctionnement de la Plateforme et réduire au minimum les erreurs du système, tant du point de vue de la technique que de celui des contenus publiés sur la Plateforme, ainsi que pour éviter l’existence et la transmission de virus et d’autres éléments néfastes aux systèmes informatiques des Utilisateurs.

DMS ne garantit pas la licéité, fiabilité et utilité des contenus fournis par des tiers à travers la Plateforme. Si devait être connue l’existence d’un quelconque contenu illicite, illégal, contraire aux lois ou qui pourrait supposer une violation des droits de tiers, ceci devra être notifié immédiatement à DMS pour qu’il adopte les mesures appropriées.

De la même façon, DMS n’a pas l’obligation de contrôler les contenus transmis ou fournis par des tiers, sauf quand la législation en vigueur l’exige ou si cela était requis par une autorité judiciaire ou https://ifeeltest.wpengine.com/fr/wp-content/uploads/sites/3/2017/03/nicole-adams-198431.jpgistrative compétente.

À cet égard, DMS ne sera pas responsable de la véracité, l’intégrité ou l’actualisation des informations publiées sur la Plateforme provenant de sources externes à celle-ci, ni de celles qui sont contenues dans d’autres plateformes ou pages web vers lesquelles il existe des liens depuis la Plateforme. DMS n’assumera aucune responsabilité au regard des préjudices hypothétiques qui pourraient survenir par l’usage des informations citées.

8. Service clients

DMS, comme responsable de la Plateforme, met à disposition des Utilisateurs un service clients dans lequel sera proposé l’attention appropriée envers toutes les consultations, plaintes, suggestions en relation avec le service proposé à travers la Plateforme.

Le service clients pourra être accédé au travers des moyens de contact suivants :

• Téléphone : (0034) 913 408 565
• Courrier électronique : [email protected]
• Adresse : Calle Huelva 3 duplicado, 28002, Madrid (Espagne)

Le service clients sera disponible du lundi au vendredi de 10 h à 20 h.

Notre service clients donnera réponse aux réclamations ou consultations reçues dans un délai aussi bref que possible qui, en aucun cas de figure, ne dépassera un délai d’un (1) mois à compter de la date à laquelle la réclamation ou consultation aura été effectuée.

Également, DMS met à disposition des Utilisateurs différents canaux de communication à travers desquels ils pourront se mettre en contact avec nous dans le but de porter à notre connaissance l’existence de quelconques contenus qu’ils estiment contraires à la loi, à ces Conditions générales de contrat et/ou qui portent atteinte aux droits légitimes de tiers.

Si vous deviez avoir connaissance de l’une des circonstances antérieures, nous vous prions de nous les communiquer immédiatement à l’adresse suivante : Calle Huelva 3 duplicado Madrid 28002 (Espagne), courrier électronique [email protected], téléphone : (00 34) 913 408 565, afin de pouvoir réviser ledit contenu et, le cas échéant, pouvoir procéder à sa suppression ou désactivation dans un délai le plus court possible.

Également, l’Utilisateur pourra utiliser les canaux de communication antérieurement énoncés dans l’hypothèse où il désirerait poser toute autre question en relation avec la Plateforme, ses Conditions générales de contrat et/ou notre Politique de confidentialité.

9. Conditions requises pour fournir des informations à travers de nos canaux de communication

Lorsque l’un de nos canaux de communication est utilisé, l’Utilisateur devra fournir toutes ses données correctement, puisque ce sera l’unique moyen à la disposition de DMS pour pouvoir gérer correctement les services, ainsi que la relation avec les Utilisateurs.

Dans le cas où de quelconques informations devaient être envoyées à DMS à travers des canaux habilités à cet effet, l’Utilisateur déclare, garantit et accepte qu’il a libre droit de le faire, que lesdites informations ne violent aucun droit de propriété intellectuelle, industrielle, secret commercial ou tout autre droit de parties tierces, et que lesdites informations rapportées n’ont aucun caractère confidentiel et ne sont pas préjudiciables à des tierces parties. Dans le cas contraire, l’Utilisateur sera responsable des dommages et préjudices qui pourraient dériver d’un tel manquement.

De la même façon, l’Utilisateur sera l’unique responsable de toute communication qu’il fournit personnellement ou en son nom à DMS. Cette responsabilité englobera, sans aucune restriction, l’exactitude, la légalité, l’originalité et la propriété de ladite communication, devant garder indemne à DMS.

En aucun cas, DMS ne se responsabilisera de la véracité des données fournies par les Utilisateurs, par conséquent chacun d’entre eux sera le seul responsable des possibles conséquences, erreurs et failles qui pourraient dériver de l’absence de qualité des données.

La condition indispensable pour pouvoir nous envoyer des informations est d’être âgé de plus de dix-huit (18) ans.

10. Exclusion de la plateforme

DMS pourra à tout moment, suspendre, modifier, restreindre ou interrompre, que ce soit de manière temporaire ou permanente, l’accès, l’utilisation et/ou le téléchargement des contenus et/ou des services de la Plateforme, avec ou sans avertissement préalable, à quiconque enfreint les Conditions générales de contrat, sans possibilité d’exiger une quelconque indemnisation pour cette raison.

11. Protection des données

Conformément à ce qui est stipulé dans la réglementation de protection des données, toutes les données de caractère personnel qui sont fournies pendant l’utilisation de la Plateforme seront traitées en conformité avec ce qui est stipulé dans la Politique de confidentialité de la Plateforme, qui devra être acceptée expressément pour pouvoir utiliser et s’inscrire sur la Plateforme. À cette fin, nous recommandons à nos Utilisateurs qu’ils révisent ladite Politique et nous fassent parvenir tout doute ou question en rapport à son application.

12. Généralités

Les en-têtes des distinctes clauses sont uniquement informatives, et n’affecteront, ni ne qualifieront, ni n’élargiront pas l’interprétation des présentes Conditions générales de contrat. De la même façon, DMS pourra modifier les termes et conditions, ici stipulés, en partie ou en totalité, en publiant tout changement dans le même format que celui de ces Conditions générales de contrat ou à travers d’autres moyens de communication dirigés aux utilisateurs de la Plateforme.

La validité temporaire des présentes Conditions générales de contrat coïncide, par conséquent, avec leur temps d’exposition, jusqu’à ce qu’elles soient modifiées, en partie ou en totalité, moment à partir duquel deviendront valides les Conditions générales de contrat modifiées.

DMS pourra résilier, suspendre ou interrompre, à tout moment et sans nécessité de préavis, l’accès aux contenus de la Plateforme, sans qu’il ne soit possible pour les Utilisateurs d’exiger une quelconque indemnisation. Après cette extinction, les interdictions d’utilisation des contenus exposées antérieurement resteront en vigueur dans les présentes Conditions générales de contrat.

De la même façon, si vous enfreignez les présentes Conditions générales de contrat, DMS pourra suspendre ou annuler automatiquement votre Compte et ce sans préavis, et en aucun cas une telle suspension ou annulation ne vous donnera droit à une quelconque indemnisation. À ces fins, DMS vous informe qu’elle pourra porter à la connaissance et collaborer en temps opportun avec les autorités policières et judiciaires compétentes si une quelconque infraction à la législation en vigueur était détectée ou s’il existait un soupçon de la commission d’un quelconque délit.

Dans le cas où de quelconques dispositions des présentes Conditions générales de contrat seraient déclarées nulles ou inapplicables, en totalité ou en partie, par un quelconque Tribunal ou organe https://ifeeltest.wpengine.com/fr/wp-content/uploads/sites/3/2017/03/nicole-adams-198431.jpgistratif compétent, ladite nullité ou inapplication n’affectera pas le reste des dispositions de celles-ci.

Le non-exercice ou exécution de la part de DMS d’un quelconque droit ou disposition contenus dans les présentes Conditions générales de contrat ne constituera pas à un renoncement à celui-ci, sauf reconnaissance et accord par écrit de sa part.

13. Législation applicable et juridiction compétente

La réglementation en vigueur déterminera les lois qui devront régir et la juridiction qui devra avoir connaissance des relations entre DMS et les Utilisateurs. Cependant, à chaque fois que ladite réglementation prévoit la possibilité pour les parties de se soumettre à une juridiction déterminée, pour toute question litigieuse dérivée ou en relation avec la Plateforme, la législation espagnole en vigueur au moment du litige sera appliquée. De la même façon, DMS et les Utilisateurs, renoncent expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, pour se soumettre aux Cours et Tribunaux de Madrid.

Pour présenter des réclamations concernant l’utilisation de nos services, vous pouvez nous adresser un courrier par voie électronique ou par voie postale dont les adresses sont indiquées dans la section « Identification », et nous nous engageons à chercher à tout moment une solution à l’amiable du conflit.